Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 »... Lire la suite
Historique
-
Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationL’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a ré...Source : www.lemag-juridique.com
-
La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationL’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationLes migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union...Source : www.touteleurope.eu
-
Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) e...Source : www.service-public.fr
-
Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationUn ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obliga...Source : www.actu-juridique.fr
-
Fraude aux aides sociales : les expatriés dans le viseur
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationUne nouvelle chasse aux sorcières est lancée contre les fraudeurs. Pointés du...Source : lepetitjournal.com
-
Impôts des Français non-résidents : tout savoir sur votre déclaration 2023
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit de l'immigrationLes Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour...Source : lepetitjournal.com
-
Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de l'immigrationLe paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambition...Source : www.touteleurope.eu