Oui, on peut être enterré dans sa propriété
Publié le :
22/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frUne inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété... Lire la suite
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Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/08/2024 24 août août 08 2024MARDCadres de la fonction publique ou du secteur privé, enseignants, policiers, c...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit de l'immigrationActualités du CabinetOui, le titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient se...Source : www.legifrance.gouv.fr