Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

Historique

• La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente
  Publié le : 14/10/2023 14 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier
  Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qu...
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• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les violences sexistes en France
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...
  Source : www.observationsociete.fr
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• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  MARD
  À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obli...
  Source : www.service-public.fr
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• Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit des libertés fondamentales
  Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...
  Source : www.coe.int
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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