Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisant la publication non floutée de vidéos d’un policier procédant à une arrestation porte une atteinte excessive à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10). Une telle injonction a un effet dissuasif à l’égard des médias concernés et pourrait mener à une interdiction inacceptable de toute future publication d’images non éditées de policiers dans l’exercice de leurs fonctions... Lire la suite
Historique
-
Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr
-
Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / InfractionEn plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de l'immigrationPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023MARDLes modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’int...Source : www.efl.fr
-
Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationL'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
-
Gérer les conflits par la médiation : une solution efficace et pérenne
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023MARDLes conflits sont inévitables dans la vie quotidienne, que ce soit au sein de...Source : www.droits-pharmacie.fr