Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

Historique

• Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Droit de l'immigration
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 aoû...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit public

  Droit de l'immigration

  Droit des libertés fondamentales

  Droit public / Droit constitutionnel
  La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre...
  Source : bordeaux.cour-administrative-appel.fr
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• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
  Source : www.france24.com
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• L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
  Source : lcp.fr
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• Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victi...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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