Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
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2024
Source : www.interieur.gouv.frÀ la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur est inconnu. Expérimenté en Gironde depuis fin 2023, il est aujourd’hui généralisé à l’ensemble du territoire. La « Plainte en ligne », c’est une démarche plus simple et un gain de temps pour la victime... Lire la suite
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...Source : www.baticopro.com
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais le...Source : www.infirmiers.com
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentalesIl est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que...Source : www.lemag-juridique.com
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit constitutionnelDans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutio...Source : www.weka.fr
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Nouvelle circulaire du ministre de l’intérieur sur les étrangers : des mots, des mots, rien que des mots ?
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigrationActualités du CabinetDans une récente circulaire, le ministre de l’intérieur demande aux préfets u...