De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable

Historique

• De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  MARD
  En clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 202...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le projet de loi asile et immigration - version soumise au Sénat
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immigration
  Le projet de loi sur l’asile et l’immigration annonce depuis 2022, sera prése...
  Source : www.lacimade.org
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• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immigration
  À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titr...
  Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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• Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...
  Source : www.infirmiers.com
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• Pas d’interdiction générale de manifester
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des libertés fondamentales
  Le Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’int...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maltraitance animale : vous pouvez désormais signaler les actes malveillants en ligne
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Simplification du processus de signalement auprès de la gendarmerie ou de la...
  Source : www.pandore-gendarmerie.org
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