CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle

Historique

• Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
  Source : lcp.fr
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• Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victi...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 8...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Migration : les entrées irrégulières sur le territoire de l’UE en forte baisse en 2024
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de l'immigration
  “La chute est spectaculaire”, constatent Les Echos. Mardi 14 janvier, Frontex...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Infraction
  Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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