Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

Historique

• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Espace Schengen : l’Union européenne adopte de nouvelles règles pour les contrôles aux frontières
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  L’Union européenne a adopté, vendredi 24 mai 2024, une réforme du code Scheng...
  Source : www.laprovence.com
  Lire la suite
• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles po...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux pr...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite