Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le :
23/11/2023
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novembre
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11
2023
Droit pénal / Infraction
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par l...