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Veille juridique en Droit pénal

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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Infraction
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissanc...
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir...
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Procédure pénale
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
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Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Infraction
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains bi...
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une f...
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude....
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