Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le :
06/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine... Lire la suite
Historique
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit pénalDroit pénal / InfractionDroit de l'immigrationL'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 perme...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit pénalDroit pénal / InfractionDroit pénal / Procédure pénaleDroit de l'immigrationLe droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'empr...Source : www.courdecassation.fr
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