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Veille juridique en Droit pénal

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Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement

Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit des libertés fondamentales
Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement La noucelle loi entend notamment créer un registre national de l’influence, une procédure de gel des avoirs financiers, et renforcer à titre expérimental cette lutte par une surveillance algorithmi...
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024....
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
Droit pénal / Infraction
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de...
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Droit pénal / Infraction
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggrav...
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces per...
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024
Droit pénal / Infraction
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœu...
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