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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICATION MOBILE


Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile COVID-PV

L’application OLOUMI HMAD AVOCATS est éditée et exploitée par OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES AARPI, association d’avocats immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 845 204 759 et dont le siège social est sis 15 rue Assalit, 06000 – Nice.
Cette application, développé sur une demande de l’Association à but non lucratif ALLIANCE-DEDF (Alliance des juristes et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux) en tant qu’application gratuite. Ce SERVICE est fourni gratuitement et est destiné à être utilisé tel quel. Elle constitue notamment une interface de communication sécurisée entre les utilisateurs et l’association d’avocats OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES AARPI. L’application disponible sur APPSTORE et GOOGLE permet aux utilisateurs de transmettre en vue de son analyse, les procès-verbaux établi par la police ou d’autres administrations en vue de constater la violation des règles de confinement.

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, voici le sens qu’auront les termes employés :
• UTILISATEUR : personne faisant usage de l’application mobile COVID-PV qu’elle soit ou non cliente de l’association d’avocats OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES AARPI.
• OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES : désigne l’association d’avocats OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES AARPI.
• AVOCAT : désigne le cabinet OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES AARPI.
• CLIENT : personne physique ou morale ayant un dossier déjà ouvert au sein du cabinet OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES AARPI.
L’ouverture d’un dossier implique qu’une convention d’honoraires ait été signée entre l’avocat et le client.
• APPLICATION : désigne l’application mobile COVID-PV qu’elle soit utilisée sur IOS ou sur ANDROID.
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 – Cadre des CGU
Article 2.1 – Application des CGU
Les CGU s’appliquent à tous les utilisateurs quel que soit le lieu où ils font usage de l’application.
Les CGU constituent un contrat conclu entre l’utilisateur et l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de ses droits afférents aux CGU ne constitue en rien une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les dispositions des CGU n’étant pas indivisibles, le fait pour l’une des dispositions d’être déclarée nulle ou invalide n’a aucune conséquence sur les autres dispositions.
Article 2.2 – Acceptation des CGU
Le téléchargement, la consultation et/ou l’utilisation de l’application de quelque manière que ce soit vaut acceptation pleine et entière des CGU.
L’utilisateur n’acceptant pas les CGU ne peut faire usage de manière directe ou indirecte de l’application.
Article 2.3 – Durée et Modification des CGU
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées à tout moment par l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES.
L’utilisateur refusant que les nouvelles CGU régissent ses relations contractuelles avec l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES ne pourra plus faire usage de l’application.
Article 3 – Obligation et responsabilité des parties
Article 3.1 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application. Il reconnait donc disposer des connaissances et compétences nécessaires pour utiliser l’application.
L’utilisateur s’engage à faire usage des services de l’application uniquement pour son usage personnel et/ou professionnel. Il ne peut en aucun transmettre les documents appartenant à un tiers sauf autorisation expresse de ce dernier.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre à l’avocat par le biais de l’application :
• des documents constitutifs d’une infraction pénale ou illicites;
• des documents portant atteinte à la vie privée d’autrui sauf s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense ;
• des documents falsifiés ou dont le contenu aurait été falsifié sauf s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense.
L’utilisateur confirme :
• être une personne majeure ne bénéficiant pas d’un régime de protection (tutelle ou curatelle) ;
• être la personne visée par les documents transmis ;
Article 3.2 – Responsabilité de l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES
L’avocat s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’application. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages subis par l’utilisateur en cas d’interruption, de suspension ou de mauvais fonctionnement de l’application.
Article 4 – Services proposés par l’application
L’application propose un certain nombre de services à la disposition des utilisateurs. Les services proposés sont susceptibles d’évoluer et OLOUMI HMAD AVOCTAS ASSOCIES ne saurait être tenue responsable des modifications effectuées.
Les Fiches pratiques et actualités juridiques : les informations contenues dans les fiches pratiques et les fiches d’actualité ne constituent nullement des conseils juridiques émanant de l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES. Transmission de différents documents (convocation en justice, courrier, pièce d’identité, contravention, etc.). Cette fonction a pour but de faciliter la transmission de documents à l’avocat afin que celui-ci puisse les analyser.
Article 5 – Données personnelles et propriété intellectuelle
Article 5.1 – Données personnelles de l’utilisateur
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’application. Ces droits peuvent être exercés en en faisant la demande auprès de l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES.
Les données personnelles de l’utilisateur ne sont utilisées et conservées par l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES que pour les besoins du traitement strictement encadré par l’objet même de l’application. Aucune donnée personnelle de l’utilisateur n’est pas la suite conservée si celui-ci n’entend pas confier la défense de ses intérêts à l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES.
Article 5.2 – Conformité au RGPD
L’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o prospection et animation ;
o gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
o organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
o le recouvrement.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
o la facturation ;
o la comptabilité.
L’avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard et le cas échéant, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet de l’avocat, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : info@oloumi-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse de l’avocat accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle
L’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES est seule propriétaire de l’application et de l’ensemble de son contenu.
L’utilisateur est seulement autorisé à faire un usage personnel et/ou professionnel de l’application dans les termes et conditions fixés dans les CGU.
L’utilisateur conserve toutefois la peine propriété du contenu des documents qu’il transmet à l’avocat via l’application.
L’application, son contenu et ses bases de données sont protégés par la législation française. La reproduction partielle ou intégrale de l’application est donc interdite.
Article 6 – Principes déontologiques
Les principes déontologiques de la profession d’avocat – et notamment le secret professionnel, la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client et les règles en matière de conflits d’intérêts, s’appliquent sans exception aux relations entre l’utilisateur et l’AARPI OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES.
Les éléments transmis par l’utilisateur à l’avocat par le biais de l’application sont soumis au secret professionnel.
Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises dans leur intégralité au droit français.
Article 7 – Politique de confidentialité
Cet article vous informe de nos politiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations personnelles si quelqu’un décide d’utiliser notre service. Si vous choisissez d’utiliser notre service, vous acceptez la collecte et l’utilisation d’informations relatives à cette politique. Les informations personnelles que nous collectons sont utilisées pour fournir et améliorer le service.
Nous n’utiliserons ni ne partagerons vos informations avec qui que ce soit, sauf dans les cas décrits dans la présente politique de confidentialité.
Les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité ont la même signification que dans nos conditions générales, qui sont accessibles auprès de notre cabinet sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité.
Collecte et utilisation d’informations
Pour une meilleure expérience, lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables. Les informations que nous demandons seront conservées par nous et utilisées comme décrit dans cette politique de confidentialité.
L’application utilise des services tiers susceptibles de collecter des informations permettant de vous identifier.
Lien vers la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers utilisés par l’application
• Google Play Services
• Firebase Analytics
Données de journal
Nous souhaitons vous informer que, chaque fois que vous utilisez notre service, en cas d’erreur dans l’application, nous collectons des données et des informations (via des produits tiers) sur votre téléphone, appelées données de journal. Ces données de journal peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet (« IP ») de votre appareil, le nom de l’appareil, la version du système d’exploitation, la configuration de l’application lors de l’utilisation de notre service, l’heure et la date de votre utilisation du service et d’autres statistiques.

Cookies
Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données qui sont couramment utilisés comme identificateurs uniques anonymes. Ceux-ci sont envoyés à votre navigateur à partir des sites Web que vous visitez et sont stockés dans la mémoire interne de votre appareil.
Ce service n’utilise pas ces « cookies » de manière explicite. Cependant, l’application peut utiliser du code tiers et des bibliothèques qui utilisent des « cookies » pour collecter des informations et améliorer leurs services. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser ces cookies et de savoir quand un cookie est envoyé sur votre appareil. Si vous choisissez de refuser nos cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de ce service.

Les fournisseurs de services
Nous pouvons employer des sociétés tierces et des particuliers pour les raisons suivantes :
• Pour faciliter notre service;
• Fournir le service en notre nom;
• Effectuer des services liés aux services; or
• Pour nous aider à analyser la manière dont notre service est utilisé.
Nous souhaitons informer les utilisateurs de ce service que ces tiers ont accès à vos informations personnelles. La raison est d’accomplir les tâches qui leur sont assignées en notre nom. Cependant, ils sont obligés de ne pas divulguer ni utiliser les informations à d’autres fins.

Sécurité
Nous apprécions votre confiance lorsque vous nous fournissez vos informations personnelles. Nous nous efforçons donc d’utiliser des moyens de protection commercialement acceptables. Mais rappelez-vous qu’aucune méthode de transmission sur Internet, ni aucune méthode de stockage électronique, n’est sécurisée et fiable à 100%, et nous ne pouvons garantir sa sécurité absolue.

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Vie privée des enfants
Ces services ne s’adressent à personne de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous les supprimons immédiatement de nos serveurs. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter afin que nous puissions faire les actions nécessaires.

Changements à cette politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Ainsi, il est conseillé de consulter cette page périodiquement pour tout changement. Nous vous informerons de tout changement en affichant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur cette page

Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter sur info@oloumi-avocats.com

Nice, le 29 avril 2020
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