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Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France

Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit de l'immigration
Source : www.courdecassation.fr
L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but humanitaire.

L'interdiction de poursuivre pénalement un étranger qui fait l'objet d'une procédure d'éloignement en cours, n'interdit pas de poursuivre pénalement une personne qui a aidé cet étranger à franchir une frontière d'un Etat de l'Union. La personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l'entrée sur le territoire français, favorise la commission d'une infraction et ne peut bénéficier de l'immunité prévue en cas d'aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation.

Crim., 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.839, Bull. crim. Lire la suite
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