Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr
Publié le :
11/03/2024
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Source : www.vie-publique.frLa loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe. | Lire la suite
Historique
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Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des libertés fondamentalesLe Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit des libertés fondamentalesPar une décision du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme...Source : ogletree.fr
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En cas de harcèlement moral au travail, la loi admet n’importe quelle preuve, y compris frauduleuse
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit des libertés fondamentalesDepuis 2011, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la lo...Source : www.courdecassation.fr
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Journée des droits de l’homme c’est le 10 décembre 2023
Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesEn 2023, la Journée des droits de l'homme a pour thème "#Dignité, #liberté et...Source : www.quechoisir.org
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Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
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Extradition et interdiction de la torture
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr