Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Historique

• Dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger : le chantier se poursuit !
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  La numérisation des services de l’État progresse. Et les Français nés ou rési...
  Source : www.weblex.fr
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• Le Code Frontières Schengen est mis à jour : Nouveau régime de franchissement des frontières par les personnes
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 13 mai 2024, un règlement qui p...
  Source : eur-lex.europa.eu
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• Les chiffres clés de l'immigration 2022
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Les Chiffres clés de l’immigration, publication du service statistique minist...
  Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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• Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au prin...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le site de l’OFII pour tout savoir sur les réfugiés, sur le regroupement familial et les étrangers malades
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  Pour simplifier, améliorer la relation entre l’usager et l’administration, l’...
  Source : www.ofii.fr
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• Espace Schengen : l’Union européenne adopte de nouvelles règles pour les contrôles aux frontières
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  L’Union européenne a adopté, vendredi 24 mai 2024, une réforme du code Scheng...
  Source : www.laprovence.com
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• Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux pr...
  Source : www.vie-publique.fr
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