Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Publié le :
30/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires, élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler... Lire la suite
Historique
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Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit de l'immigrationActualités du CabinetOui, le titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient se...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit de l'immigrationPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au ...Source : www.service-public.fr
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Nouveau portail de demande de visas pour la France
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit de l'immigrationVous souhaitez venir en France ? Le portail Internet France-Visas vous aide...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit de l'immigrationDans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décret...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationLe décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de...Source : www.actu-juridique.fr
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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationDeux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au ...Source : www.service-public.fr
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ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationA compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des «...Source : www.editions-legislatives.fr
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Allemagne : nouvelle loi sur la nationalité
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationUne nouvelle loi sur la nationalité est entrée en vigueur. Les étrangers peuv...Source : amp.dw.com