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Veille juridique en Droit pénal

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Un décret pour encadrer le travail des détenus

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
Droit pénal / Infraction
Un décret pour encadrer le travail des détenus Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023...
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La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
Droit pénal / Procédure pénale
La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a conn...
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Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Droit pénal / Infraction
Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénal...
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Infraction
Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par l...
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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure about...
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Infraction
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du minist...
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