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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 28/09/2024 28 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite

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