La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le :
12/10/2023
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2023
Source : www.service-public.frÀ compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024MARDLa procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des diff...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023MARDLa circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de l...Source : www.actu-juridique.fr
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De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023MARDEn clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 202...Source : www.justice.gouv.fr
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Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023MARDÀ compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obli...Source : www.service-public.fr