Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
  Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabili...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude : les syndics de copropriétés épinglés
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Surveiller les syndics, être mieux assisté et conseillé ! Sur les 236 syndic...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente
  Publié le : 14/10/2023 14 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier
  Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qu...
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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