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L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente - Crédit photo : © Oloumi Avocats Associés
Crédit photo : © Oloumi Avocats Associés

L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente

Publié le : 14/10/2023 14 octobre oct. 10 2023
Droit immobilier

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qui a participé à la négociation du contrat de vente peut être tenu de garantir l’insolvabilité du vendeur et de restituer à sa place le prix de la vente annulée, lorsque l’agent a commis une rétention dolosive d’information ayant vicié le consentement de l’acheteur.

Par ailleurs, pour la Cour, le notaire qui n’a pas participé à la négociation, et qui est seulement intervenu pour recevoir l’acte authentique de vente, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement du manquement au devoir de conseil.

Cass, Civ. 1ère, 28 juin 2023, n°21-21.181.
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