Extradition et interdiction de la torture
Publié le :
27/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des extraditions exposant l’individu concerné à de la torture, des traitements inhumains et dégradants découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une extradition fondée sur une appréciation rendue obsolète par des changements politiques majeurs dans le pays de destination entraînerait la violation de l’article 3... Lire la suite
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