Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur depuis le 1er septembre 2024
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
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2024
Source : entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Ce décret porte application du volet « travail » de la loi immigration entrée en vigueur le 28 janvier 2024…
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Historique
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