Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le :
21/01/2025
21
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié... Lire la suite
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit publicDroit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesDroit public / Droit constitutionnelLa cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre...
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationL’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétent...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDroit de l'immigrationDans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...Source : www.lemag-juridique.com