Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le :
08/04/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars 2025 par le Sénat. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement sur ce texte le 3 février 2025... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationEn matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de l'immigrationLe ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolo...Source : www.lexpress.fr
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Contrôles aux frontières : L’Union européenne reporte officiellement l’ETIAS et l’EES
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit de l'immigrationL’Union européenne a annoncé un nouveau report des systèmes ETIAS et EES, des...Source : visasnews.com
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CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
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Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationNaître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme...Source : lepetitjournal.com