Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun... Lire la suite
Historique
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