Historique
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Un changement de constitution est-il inévitable ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit public / Droit constitutionnelChanger de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et unif...Source : theconversation.com
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit constitutionnelInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Source : www.actu-juridique.fr