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Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
Droit de l'immigration
Actualités du Cabinet
Source : www.legifrance.gouv.fr

Oui, le titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre. 

La procédure administrative est la suivante : La préfecture informe qu'elle souhaite retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.

Deux cas se distinguent : 

1) Si vous avez une carte de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) : art. L432-4 à L432-12 et R432-3 à R432-5 du CESEDA

Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous constituez une menace pour l'ordre public
  • Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
  • Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre. Mais, la carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas être retirée en cas de chômage involontaire
  • Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
  • Vous vivez en état de polygamie en France
  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
  • Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsions ou d'interdiction du territoire français
  • Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
  • Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)
  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
  • Vous travaillez sans autorisation
2) Si vous avez une carte de résident (10 ans) : articles L432-4 à L432-12 et R432-3 à R432-5 du CESEDA

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous constituez une menace pour l'ordre public
  • Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
  • Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
  • Vous vivez en état de polygamie en France
  • Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
  • Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français 
  • Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
  • Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Que faire en cas de réception d'une lettre du préfet indiquant son intention de vous retirer le titre de séjour ? 
Consultez-nous dans les 10 jours de cette réception et préparez toutes les pièces qui s'opposent au retrait de votre titre de séjour. 
Sachez aussi que la décision de retrait doit être contestée rapidement et peut être assortie d'une obligation de quitter le territoire qu'il convient de contester aussitôt ! soyez vigilants !

Comment éviter le retrait ? Les avocats et collaborateurs du Cabinet OLOUMI AVOCATS ASSCOIES restent à votre écoute pour toute information.  Lire la suite
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