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Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Source : www.conseil-etat.fr
⚖ Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles. ⬇
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