Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Historique

• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Limites au droit de retrait
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
  Source : www.weka.fr
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• Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  MARD
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la foncti...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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