Pas d’interdiction générale de manifester
Publié le :
20/10/2023
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2023
Source : www.conseil-etat.frLe Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’intérieur, qu’il appartient d’apprécier, au cas par cas, si le trouble à l’ordre public justifie l’interdiction de la manifestation.
Dans un télégramme du 12 octobre 2023 le ministre de l’Interieur Gérald Darmanin qui donnait comme consigne aux préfets : « Les manifestations pro-palestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, doivent être interdites ».Le juge des référés du Conseil d’Etat souligne la « regrettable approximation rédactionnelle » et rappelle que :
« A ce titre, il revient au préfet compétent, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer, au vu non seulement du contexte national décrit au point 6, mais aussi des circonstances locales, s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu’elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à l’instruction reçue du ministre ni la prononcer du seul fait qu’elle vise à soutenir la population palestinienne ».
La haute juridiction rejette cependant le recours au motif que le ministre n’a entendu, comme expliqué à l’audience, que rappeler aux préfets qu’il leur appartenait d’interdire les manifestations justifiant des actes terroristes.L’ordonnance précise certains autres points :
- L’instruction du ministre ne peut servir de fondement à une décision d’interdiction, car ce texte n’a aucune valeur réglementaire.
- l’interdiction d’une manifestation relève bien de la compétence du préfet, par décision motivée soumise au contrôle du juge.
- le fait qu’une manifestation vise à soutenir la population palestinienne ne suffit pas en soi à justifier l’interdiction (ce qui n’est pas la même chose en cas de manifestation de soutien au Hamas, qui peut être qualifiée d’apologie du terrorisme. Lire la suite
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