Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le :
19/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire... Lire la suite
Historique
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