L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée... Lire la suite
Historique
-
Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne...Source : www.lemag-juridique.com
-
Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit pénalDroit pénal / InfractionActualités du Cabinet1) Le harcèlement moral existe dans les cas d’une dégradation des conditions...Source : www.courdecassation.fr
-
La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025MARDLe saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les a...Source : www.actu-juridique.fr
-
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDroit de l'immigrationEn matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 aoû...Source : www.lemag-juridique.com
-
La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit publicDroit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesDroit public / Droit constitutionnelLa cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre...
-
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesPar l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...Source : www.france24.com
-
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationL’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétent...Source : www.lemag-juridique.com
-
Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationUne circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur...Source : www.vie-publique.fr