Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

Historique

• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Maltraitance animale : vous pouvez désormais signaler les actes malveillants en ligne
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Simplification du processus de signalement auprès de la gendarmerie ou de la...
  Source : www.pandore-gendarmerie.org
  Lire la suite
• La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente
  Publié le : 14/10/2023 14 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier
  Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qu...
  Lire la suite
• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les violences sexistes en France
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...
  Source : www.observationsociete.fr
  Lire la suite
• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  MARD
  À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obli...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit des libertés fondamentales
  Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite