Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le :
19/02/2025
19
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025MARDLe saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les a...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationUne circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur...Source : www.vie-publique.fr