Conciliation de justice : vous pouvez aider à régler des différends à l’amiable
Publié le :
24/08/2024
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Source : www.service-public.frCadres de la fonction publique ou du secteur privé, enseignants, policiers, commerçants… Les conciliateurs de justice viennent de milieux professionnels variés. Bénévoles, ils assistent des personnes pour trouver une solution à leurs différends. Service-Public.fr vous indique comment devenir conciliateur de justice... Lire la suite
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...Source : www.lemag-juridique.com
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