CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le :
25/07/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales... Lire la suite
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit publicLe règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...Source : www.weka.fr
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit immobilier / CopropriétéLe propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr
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