Historique
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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationLa loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESE...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesL'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de...Source : www.info.gouv.fr
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...Source : www.lemag-juridique.com
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...Source : www.lemag-juridique.com
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigrationLa reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même...Source : www.lemag-juridique.com
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Marys...Source : www.publicsenat.fr
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com