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Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique

Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Actualités du Cabinet
Source : www.courdecassation.fr
1) Le harcèlement moral existe dans les cas d’une dégradation des conditions de travail - Selon la définition du Code du travail (L1152-2 à L1152-6), les actes de harcèlement moral sont généralement l'œuvre d'un individu sur une ou plusieurs autres personnes déterminées. On parle alors de harcèlement managérial, dont les conséquences sont une dégradation des conditions de travail du salarié victime. - La gouvernance d’une entreprise elle-même peut désormais être considérée comme source du harcèlement si elle révèle l'existence d'une ambiance de travail suffisamment dégradée pour faire pression sur les collaborateurs à tous les niveaux, afin de les inciter à quitter leur poste volontairement et éviter le paiement d'indemnités de rupture de contrat. 2) Évolution jurisprudentielle : désormais, l'infraction de harcèlement moral n'exige plus nécessairement que « les agissements répétés », qui caractérisent le harcèlement moral, s'exercent à l'égard d'une victime déterminée ou identifiée. 3) Les éléments constitutifs de l'infraction sont les suivants : - l'élément légal est le délit de harcèlement moral [« des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, NDLR], caractérisé ici par une politique d'entreprise décidée au sommet de l'entreprise et mise en œuvre par les managers. - L'élément intentionnel tient dans le fait que les prévenus n'ont pu ignorer les conséquences négatives des pressions exercées sur les agents et leurs conséquences sur leurs conditions de travail, et donc leur santé. - L'élément matériel se caractérise par la pression exercée sur le contrôle des départs, le suivi des effectifs à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique, la prise en compte du nombre de départs pour la rémunération des dirigeants et le conditionnement des cadres intermédiaires à la déflation des effectifs, lors des formations qui ont pu leur être dispensées. #OloumiAvocatsVousInforme #OloumiAvocats Lire la suite
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