Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le :
08/12/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisant la publication non floutée de vidéos d’un policier procédant à une arrestation porte une atteinte excessive à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10). Une telle injonction a un effet dissuasif à l’égard des médias concernés et pourrait mener à une interdiction inacceptable de toute future publication d’images non éditées de policiers dans l’exercice de leurs fonctions... Lire la suite
Historique
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Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesSaisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemag-juridique.com