Extradition et interdiction de la torture
Publié le :
27/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des extraditions exposant l’individu concerné à de la torture, des traitements inhumains et dégradants découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une extradition fondée sur une appréciation rendue obsolète par des changements politiques majeurs dans le pays de destination entraînerait la violation de l’article 3... Lire la suite
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Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des libertés fondamentalesLe Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr
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Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit des libertés fondamentalesPar une décision du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme...Source : ogletree.fr
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Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit des libertés fondamentalesDepuis 2011, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la lo...Source : www.courdecassation.fr
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Journée des droits de l’homme c’est le 10 décembre 2023
Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesEn 2023, la Journée des droits de l'homme a pour thème "#Dignité, #liberté et...Source : www.quechoisir.org
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Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr