Extradition et interdiction de la torture
Publié le :
27/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des extraditions exposant l’individu concerné à de la torture, des traitements inhumains et dégradants découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une extradition fondée sur une appréciation rendue obsolète par des changements politiques majeurs dans le pays de destination entraînerait la violation de l’article 3... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesEn 2023, la Journée des droits de l'homme a pour thème "#Dignité, #liberté et...Source : www.quechoisir.org
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Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des libertés fondamentalesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de pr...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas d’interdiction générale de manifester
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLe Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’int...Source : www.conseil-etat.fr
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Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesSaisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemag-juridique.com