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En cas de harcèlement moral au travail, la loi admet n’importe quelle preuve, y compris frauduleuse

En cas de harcèlement moral au travail, la loi admet n’importe quelle preuve, y compris frauduleuse

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
Droit des libertés fondamentales
Source : www.courdecassation.fr
Depuis 2011, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la loyauté de la preuve en matière civile. Elle considère qu’une preuve recueillie à l’insu d’une personne grâce à une manœuvre ou à un stratagème constitue un procédé déloyal et doit être écartée des débats.

La haute juridiction vient cependant de décider par un arrêt important pris en assemblée plénière et particulièrement motivé notamment sue l’exigence du procès équitable, que le juge civil peut prendre en compte des preuves obtenues de façon déloyale par les parties, s’agissant d’un enregistrement sonore et d’une conversation Facebook restée ouverte sur l’ordinateur professionnel du salarié, pour justifier le licenciement de deux employés.

Ainsi, si la preuve doit être par principe loyale, un tel principe ne peut pas conduire à priver une partie de tout moyen de preuve.

 

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