Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le :
22/07/2024
22
juillet
juil.
07
2024
Source : www.service-public.frPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au Journal officiel les 14 et 16 juillet 2024. Ils concernent notamment le délai d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les demandeurs d’asile, le contrat d'engagement au respect des principes de la République que doivent désormais signer les étrangers souhaitant un titre de séjour, ou encore les modalités de l’assignation à résidence pour les demandeurs d'asile.
- Un contrat d'engagement au respect des principes de la République
- L'assignation à résidence ou le placement en rétention pour les demandeurs d’asile
- Le délai de mise en place d’une obligation de quitter le territoire français.. Lire la suite
Historique
-
Immigration: l'Insee révèle que les immigrés représentent un peu plus d’une personne sur dix en France
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de l'immigrationDans un nouveau rapport dévoilé jeudi 29 août, l’institut révèle que les immi...Source : www.lejdd.fr
-
Le nouveau système d'entrée et de sortie des pays de l'Union européenne à partir du 10 novembre 2024
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de l'immigrationÀ partir du 10 novembre, le système d'entrée et de sortie des pays de l'Union...Source : www.cnews.fr
-
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit de l'immigrationActualités du CabinetOui, le titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient se...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit de l'immigrationPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au ...Source : www.service-public.fr
-
Nouveau portail de demande de visas pour la France
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit de l'immigrationVous souhaitez venir en France ? Le portail Internet France-Visas vous aide...Source : www.service-public.fr
-
Immigration : publication d'une salve de décrets
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit de l'immigrationDans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décret...Source : www.actu-juridique.fr
-
Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationLe décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationDeux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr...Source : www.actu-juridique.fr
-
Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au ...Source : www.service-public.fr